Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Mentions légales et Désignation du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l'Entreprise Individuelle EI BRANLAT JEREMY, dont le siège social est situé au 9 PLACE DE LA CHENAIE, 33610 CANEJAN, immatriculée sous le numéro SIREN 105653356 (ci-après désignée « le Prestataire »). Contact : contact@nxta.fr

2. Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des services de création, de refonte ou de maintenance de sites internet. La validation d'un paiement ou la souscription à un abonnement via la plateforme Stripe avec la case à cocher « J'accepte les conditions générales de vente » entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur.

3. Description des Services (Abonnement et maintenance)

Le Prestataire propose un service d'abonnement mensuel de maintenance web. Sauf mention contraire spécifiée par écrit, cet abonnement comprend :

- La mise à jour régulière du système de gestion de contenu (CMS), des thèmes et des extensions.

- La surveillance de la sécurité et la restauration du site en cas de faille avérée à partir de la dernière sauvegarde disponible.

- Une assistance technique de base par e-mail.

Exclusions : L'abonnement de maintenance ne comprend pas la création de nouvelles pages, la refonte graphique, l'ajout de nouvelles fonctionnalités complexes, ni la rédaction de contenu. Toute demande sortant du cadre de la maintenance fera l'objet d'un devis séparé.

4. Tarifs et Modalités de paiement

Tarification : Les services récurrents (abonnement de maintenance) sont facturés au tarif convenu avec le Client lors de la souscription (par exemple : 29,99 € HT / mois). En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Prélèvement automatique : Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. En renseignant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le Prestataire à prélever mensuellement le montant de l'abonnement.

Retard de paiement : En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire notifiera le Client. À défaut de régularisation sous 7 jours, les services de maintenance seront suspendus. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée, Engagement et Résiliation

Durée : L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Résiliation : L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande par e-mail au Prestataire ou depuis son Espace Client (Géré par Stripe), avec un préavis de 15 jours avant la date du prochain prélèvement. Tout mois entamé reste dû.

6. Obligations et Coopération du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

- Fournir au Prestataire l'ensemble des accès nécessaires (hébergement, serveur, base de données, back-office du site).

- Garantir qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, images, logos) fournis au Prestataire pour intégration.

7. Responsabilité et Limites d'intervention

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire mettra en œuvre toutes les techniques à sa disposition pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- Piratage du site internet, intrusion ou infection par un virus, malgré les mesures de sécurité mises en place.

- Dysfonctionnement, coupure ou inaccessibilité temporaire du site causée par l'hébergeur du Client.

- Perte de données consécutive à une erreur de manipulation du Client lui-même sur son site.

- Dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle) suite à une inaccessibilité du site.

8. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur le site internet créé ou modifié, à la condition expresse que l'intégralité des factures ait été réglée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit d'inclure une mention discrète « Site réalisé/maintenu/hebergé par Nxta » en bas du site du Client, assortie d'un lien hypertexte, sauf demande expresse contraire du Client.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations si cette non-exécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux de télécommunication, etc.).

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.